L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., divorcée P..., titulaire de parts sociales et cogérante de l'exploitation

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF

catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal, des personnes investies d'un mandat électif public, la chambre de l'instruction a violé les texte et principe susvisés ; "2°)

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

PIREYRE, président Arrêt n° 46 FS-B+R Pourvoi n° G 20-11.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal, des personnes investies d'un mandat électif public, la chambre de l'instruction a violé les texte et principe susvisés ; "2°)

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

violé les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail.

III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

à moteur ; qu'en application de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l'assureur ou par son représentant responsable et versée par lui

G..., au titre, notamment, de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 640-1 du code de la sécurité, dans sa rédaction

B... a importé l'ULM en cause, mais non en vue d'une vente, d'une location ou d'une forme de distribution ; que la responsabilité de M.

LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 ET 593 DU CODE DE

[L] n'est invoquée ; que comme il a été vu supra, en proposant les deux investissements litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L. 541-1 du code

Jean-Louis A..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 23 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Privas au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur