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9 résultats pour « Article 322-4.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e0cd580146773f8635

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

L. 322-3 du Code du travail est irrecevable à contester le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02191

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, -évitement d'un licenciement visé à l'article L.321-1 du Code du travail pour 1 mise à la retraite ; qu'or il ressort d'une évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210161

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Consulter le texte intégral →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J et D

Source officielle