son siège social Zac de la Motte RN 19 70000 Vesoul et a pour objet toutes prestations commerciales techniques et financières au secteur de l'optique et d'une façon générale aux secteurs connexes (pièce

son siège social Zac de la Motte RN 19 70000 Vesoul et a pour objet toutes prestations commerciales techniques et financières au secteur de l'optique et d'une façon générale aux secteurs connexes (pièce

son siège social Zac de la Motte RN 19 70000 Vesoul et a pour objet toutes prestations commerciales techniques et financières au secteur de l'optique et d'une façon générale aux secteurs connexes (pièce

son siège social Zac de la Motte RN 19 70000 Vesoul et a pour objet toutes prestations commerciales techniques et financières au secteur de l'optique et d'une façon générale aux secteurs connexes (pièce

son siège social Zac de la Motte RN 19 70000 Vesoul et a pour objet toutes prestations commerciales techniques et financières au secteur de l'optique et d'une façon générale aux secteurs connexes (pièce

les articles 184 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout accusé a droit à être

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la

francs (30,49 euros et 45,73 euros) (pièce 1-1) ; que "Raymond A..., inspecteur des Impôts précité et William Z..., contrôleur des Impôts précité, ont dans une attestation par eux rédigée et signée le

(pièce 1-1)" ; que "William A..., contrôleur des Impôts, en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, en poste à la brigade d'intervention Interrégionale

de percevoir l'impôt litigieux, savoir l'impôt de l'article 1840 G quater du code général des impôts instituant le complément d'imposition augmenté du droit supplémentaire de 6 %, seul en litige, a disparu

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, ensemble les articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du même Code : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louisette X... et Jacky Y..

été placée » ; que l'article 302 D du Code général des impôts dispose : « 1.-1 L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation.

261 5. 2° du code général des impôts (CGI), d'autre part, vouloir toutefois opter pour le régime de la TVA sur le prix total, ainsi que l'article 260 5° bis du même code lui en laissait la possibilité

27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ; "1°) alors que l'article

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Y... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle