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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
louée avant de la mettre à la disposition du locataire» (arrêt, p. 7, alinéa 1er, in limine) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil; 2) ALORS QU'il est de l'essence