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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725c0cd5801467742041d

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Consulter le texte intégral →

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier