567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

publique et à sa sanction ne soit pas indiquée dans la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code

Faits et procédure 1.

les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations

ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

1er, 17-1, 20-1 et 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

/ que si en vertu de l'article L. 122-7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans

1733 du code civil n'étant pas rapportée ; ALORS, 1°), QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction

;effectivité issu des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l'entrée

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

par lui, que l'employeur était tenu de fournir, le conseil de prud'hommes a procédé d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

) qu'en l'absence de la cession de créance dans les formes prévues par l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification

29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.