moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du

auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles 1740 octies et 1727 alors applicables du code général des impôts ; Mais attendu que le comptable,

que le taux de TVA était jusqu'au 30 juin 1986 de 5,5% avec réfaction de 50% de la base d'imposition en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 de la Convention

que l'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande en invoquant l'article 720 du Code général des impôts qui assujettit les "conventions de successeurs" aux droits progressifs ; que, saisi

méconnu les articles 302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29

de l'article 1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

, d'où une violation de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales que la

violé les articles L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a notamment autorisé les agents des impôts à procéder à visite et saisie dans les locaux et dépendances au domicile personnel de Dominic X... sis ... à

été transposée en droit interne par ordonnance n° 2001-7 68 du 29 août 2001 créant l'article 302 D bis du code général des impôts ; que la cour déduit des termes dépourvus d'ambiguïté de la directive communautaire

des Impôts une recette imposable à la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 283-3

d'instance devant le tribunal et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

de l'article 269 du code général des impôts : "2.