-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre

violé l'article 279-0 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 279-0 bis du code général des impôts et 1147

violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 279-0 bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 242 noniès A de l'annexe 2 du code général

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits, L. 80 A du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts par fausse application, 1729 du même code

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

travaux relatifs aux locaux à usage d'habitation que par l'article 5 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999 (loi de finances pour 2000), insérant un article 279-0 bis dans le code général des impôts ;

François X... tel qu'il était déterminé par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil et de l'article

violé les articles 514 du Code de procédure civile et 279-0 bis du Code général des impôts ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si l'article 279-0 bis du Code général des impôts, tel que modifié en décembre 2005

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 279-0 bis du code général des impôts ; ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'intervention d'un maître d'oeuvre ne dispense

-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts ; Attendu que, pour condamner, in solidum, les MMA et la H... à payer à l'ASL une somme de 434 291,61 euros, l'arrêt retient qu'une partie de cette somme

facturé à tort la TVA au taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts ne peut obtenir du client le paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle a dû s'acquitter, à moins

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a violé l'article 6 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Les moyens étant réunis

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt