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7 résultats pour « Article 244-2.39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210892

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200552

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

Sur la demande principale : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110207

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à leur guise toutes sortes de photos publiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300240

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10690

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

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