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8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

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613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

L. 1221-1, L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 12°/ qu'en présence d'une clause d'un contrat de télé-réalité (article 6) prévoyant, en des termes clairs et précis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077

Cassation

1 mars 2017

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300802

Cassation

6 septembre 2018

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

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6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

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