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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137258bcd5801467741ea67
21 septembre 1993
21 septembre 1993
242 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience àlaquelle l'arrêt de condamnation a été rendu ; "alors que le greffier
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6079a87a9ba5988459c4d6a3
14 mars 2001
14 mars 2001
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation produit contre l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 242 du Code de procédure pénale :
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Marcel Y... dirigéec/Isabelle Y
61372543cd5801467741c4f9
30 mars 1993
30 mars 1993
procédure, les juges n'avaient pas à y répondre ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242 du Code de procédure pénale
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6137259fcd5801467741f4af
9 décembre 1998
9 décembre 1998
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372553cd5801467741cc5a
18 septembre 1991
18 septembre 1991
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le
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6137258dcd5801467741eb52
16 juin 1993
16 juin 1993
248 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M.
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6137251ecd5801467741b219
20 mai 1992
20 mai 1992
310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les pièces figurant au dossier sous les cotes
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613725d2cd58014677420c6b
4 mars 1998
4 mars 1998
327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la formalité
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613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
242 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation ne permettent pas à la Cour de
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613725cccd58014677420977
3 novembre 1994
3 novembre 1994
327 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de
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6079a88d9ba5988459c4de42
26 juillet 1965
26 juillet 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES
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6079a85d9ba5988459c4cf9d
13 janvier 1993
13 janvier 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242 du Code de procédure pénale, L. 881-3 du Code de l'organisation judiciaire : " en ce que
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613724ffcd5801467741a1c0
18 janvier 1989
18 janvier 1989
.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242, 327, 347, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
20 février 2019
20 février 2019
242 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 251-1, R. 123-13 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il se déduit des textes précités que la présence du greffier est obligatoire
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6079a86a9ba5988459c4d333
15 décembre 1993
15 décembre 1993
l'ordonnance du 2 février 1945 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137269dcd580146774270db
11 mai 2005
11 mai 2005
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
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6079a8669ba5988459c4d211
10 mars 1993
10 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code pénal, et de l'article 331 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Y..
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00559
11 mai 2023
11 mai 2023
242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00348
18 février 2026
18 février 2026
Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1.
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613725e7cd58014677421724
6 février 2001
6 février 2001
(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...
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