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l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 225-14, 225-15 III 1°, 225-15-1, 225-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949

Cassation

23 mai 2013

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065

Cassation

23 octobre 2019

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier