FORFAITAIRE APPLICABLE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 223 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE

Sur le moyen unique : Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la totalité des réserves, soit la somme de 1 183 352 francs au titre des bénéfices concernant les exercices 1986/87, 1988 et 1989 "sous réserve du précompte fiscal prévu par l'article 223 sexies du

judiciaire et qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, la cessation d'une entreprise commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non taxés ; Et attendu que l'arrêt retient

223 quinquies A du code général des impôts, de demander à une société ayant son siège hors de France de désigner un représentant en France destiné à recevoir les communications relatives à l'assiette

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur les sociétés de l'année 2007 ; Aux motifs propres que « l'article 223 N du code général des impôts dispose que : 1.

l'a priée le 23 août 1982 de désigner un représentant légal en France conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies A du Code général des impôts ; que la société Tère, n'ayant pas satisfait

Les parties ont convenu d'opter pour le régime de groupe des articles 223-A à 223-U du code général des impôts.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

Selon l'article 223 A du code général des impôts, la convention d'intégration fiscale permet à une "Société mère" (en l'occurrence l'EURL Touthan-kamion) de se constituer seule redevable de l'impôt sur

des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

223 A du Code général des impôts ; qu'actuellement le périmètre d'intégration fiscale de la société SNGI inclut 5 sociétés filiales sises au 52, rue de la Bienfaisance; que des liens de tous ordres existent

223 quinquiès A du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 990 F du même Code, en ne l'invitant pas à désigner un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications

[Z] en raison de ce qu'elle aurait, en mai 2006, reçu une rectification de son montant d'imposition, pour ne pas avoir payé l'impôt forfaitaire sur les sociétés prévu par l'article 223, septiès du code