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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme