le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

, l'agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts. 3.

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

aux articles 991 et suivants du code général des impôts. 2.

885 I bis du code général des impôts. 2.

199 undecies B du code général des impôts, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

E du Code général des impôts ; 2.

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.

de 60 % en application des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales ainsi que 755 du code général des impôts. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M

prescrites les demandes formées par Mme W... les 10 octobre 2012, 19 novembre 2012 et 6 mars 2013, à l'encontre de l'administration fiscale, qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts,

L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.