En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions

En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions

885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi impose au contribuable souhaitant bénéficier de la réduction ISF-PME, comme seule justification à fournir

et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete a