AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424afe
4 janvier 2005
4 janvier 2005
503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et
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cr
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
6137251fcd5801467741b27c
28 octobre 1991
28 octobre 1991
65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale
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