de percevoir l'impôt litigieux, savoir l'impôt de l'article 1840 G quater du code général des impôts instituant le complément d'imposition augmenté du droit supplémentaire de 6 %, seul en litige, a disparu

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les

407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de

1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

L'arrêt accueille, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et du 1° du 2 du paragraphe IV de l'article 155 du code général des impôts, la demande

290 quater du Code général des impôts et soumis aux prescriptions des articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe 4 ; que les soirées dansantes au cours desquelles étaient consommées des boissons du

242 ter, 3, 1783 B du Code général des impôts, 324-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » 8.

290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès C et 126 A de l'annexe IV, 1788 bis, 1791 et 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles

DES POURSUITES PENALES EXERCEES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE 1845, PLACE DANS UNE SECTION DE CE CODE RELATIVE AUX SEULS

DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1714 et 1743 du Code général des impôts, 4 du Protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

l'agent chargé du recouvrement des impositions et des pénalités visées à l'article 1724 ter du Code général des impôts ; " Le Directeur général des Impôts, représenté par le Directeur des Services

de Lyon pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement de ces droits ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 103 du Code de commerce, 1782 à 1786 du Code civil, 934

Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré (Dijon, 27 décembre 1984), la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts, a déclaré M.