X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,

fiscale le montant des pénalités applicables en vertu de l'article 1728 du Code général des impôts ; que l'élément matériel de l'infraction qui résulte incontestablement de l'absence de déclaration n'a

en application de l'article 1740 octies du Code général des Impôts ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que si la remise des pénalités prévue à l'article 1740 octies

de l'article 1740 octies I du code général des impôts ; que leur demande a été rejetée ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'administration fiscale avait, par

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions

ce qu'il en était en l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1730 du Code général des Impôts ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni

à 3 000 euros d' amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1737 du code général des impôts dans sa rédaction

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Z... n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, après lui avoir adressé deux mises en demeure de déposer

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.