[C] indique s'être blessé le 4 avril 2014 à l'occasion d'un chantier à [Localité 1]. Le déroulement des faits est inconnu.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

de commerce ; 4°/ que seule est une créance née pour les besoins de la procédure bénéficiant du traitement préférentiel du paiement à l'échéance au sens des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code

L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, n° 593/2008), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit

215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

civil et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 que les juges du fond ne peuvent décider par voie de disposition générale que la nature d'un travail implique en soi une rémunération à caractère forfaitaire

L. 122-44-4 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société RTL reprochait à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que c'est à celui qui invoque la prescription résultant de l'expiration du délai de garantie qu'incombe de prouver que la réception de l'immeuble a eu lieu

n'était allégué, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que M.

121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité

d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-

L. 1251-17 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les

17 et 18 septembre 1992 stipulait que l'immeuble était vendu dans l'état où il se trouvait après l'incendie, ne prévoyait pas sa reconstruction par le vendeur qui n'a subrogé l'acheteur dans ses droits

, fondée, en cause d'appel, sur l'arrêté de péril du 17 juin 1993 prescrivant la démolition de l'immeuble, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 562 du nouveau Code de procédure civile