; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de subordonner son bien-fondé à

pas des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. »

1658 du code général des impôts, L. 253 du livre des procédures fiscales et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas du tout constaté que l'obligation de raccordement, imposée par une délibération du conseil municipal datant

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de

(Nord), 1608/ de Mme DZ... Estella, demeurant ... (Nord), 1618/ de Mme DZ... Maria Olinda, demeurant ... (Nord), 1628/ de Mme DA... Maria, demeurant ... (Nord), 1638/ de M. DF...

Y... étant désigné comme liquidateur ; que le 17 juillet 1996, le trésorier de Marseille 8ème arrondissement (le trésorier) a déclaré une créance correspondant aux impôts sur le revenu de 1992 et 1993

général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements." qu'il résulte de ces dispositions que "les droits d'enregistrement ne sont

et 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biochem immunosystèmes France (la société Biochem) a vendu à Mme X... un appareil destiné à réaliser des analyses de biochimie

de mise en recouvrement ; qu'en déclarant ces procès-verbaux réguliers, la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1659 et 1663 du Code général des impôts

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

, L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SE TROUVE PRECISEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 1666 DU MEME CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, DANS LE CAS OU LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

montant dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 1658 et 1663 du Code général des impôts, L. 253, L. 256 et L. 258 du Livre des procédures fiscales, ces titres sont exécutoires ; que les impositions

1618 septiès du Code général des impôts, au motif que, bien que postérieur à la moisson considérée, le décret en fixant le taux avait été validé par une loi postérieure, alors, selon le pourvoi, d'une