, à savoir la livraison ; qu'au demeurant, en cas de litige sur les modalités de cette livraison, l'article 1602 du même code impose au vendeur d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte

1649-A du code général des impôts leur en faisait obligation, porté à la connaissance de l'administration des impôts l'ouverture de ces comptes au Luxembourg, mais encore ils n'en ont pas spontanément

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

les pavés livrés, ce que cette dernière s'était abstenue de faire (lettre du 30 mai 2011) », la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1184 et 1604 du code civil.

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

J... ne peut utilement soutenir que le Syndicat mixte n'ayant pas décidé la création de la redevance spéciale avant la date limite du 1er juillet imposée par l'article 1609 nonies A ter du code général

par l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ladite redevance est entachée d'illégalité ; que l'analyse qu'elle fait de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2010 et les conséquences

par l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ladite redevance est entachée d'illégalité ; que l'analyse qu'elle fait de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2010 et les conséquences

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application

92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l arrêt qui déclare, par une simple affirmation dénuée de tout motifs, que la "proposition parfumeur", au vu de laquelle la commande avait été passée,

code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M.

de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'à supposer que la convention conclue entre les sociétés Bata et Oxbow ait été une vente

au sens de l'article 1641 du code civil, ni d'un défaut de conformité au sens de l'article 1604 du même code, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations,

1604 du code civil.

des ventes sur le fondement du défaut de conformité, en application des dispositions de l'article 1604 du Code civil le vendeur est tenu à une obligation de délivrance, qui lui impose de délivrer un bien