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1 résultats pour « Article 1609 quinquies BA Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310164

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M.

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