tardif, son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code

[V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d'heures

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1353 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention

du 28 juin 1982, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'une atteinte aux parties communes, dont chaque lot comprend une quote-part, constitue, pour

septembre 1998 ; "aux motifs que l'article 15 7 du règlement n° 3821/85 du 28 décembre 1985 prescrit au conducteur de présenter à l'agent de contrôle : - d'une part, les disques de la semaine civile

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu que, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait la qualité de cadre

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

Mme X... à payer la totalité des sommes dont elle a estimé plausible qu'elles aient été versées à Mme B... du 15 novembre 1989 au 28 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du Code du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

III et la section 8.01 de l'article VIII de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance.

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, tenu de se prononcer sur l'acquisition de la prescription,

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 12 février 2002, n° 99-15.630), que, dans la nuit du 27 au 28 juillet

octobre 2009, ni les éléments comptable qui permettraient d'en étayer le contenu ; qu'elle a violé les article 2 et 9 du code de procédure civile ; 3.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

novembre 1996 pour défaut de mesures suffisantes de reclassement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant sur l'annulation du plan social par