X... montrant que cet impôt était afférent à la seule personne de l'occupant, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

1400 du code général des impôts, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1400, II, et 1403 du code général des impôts : 16.

en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1%

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

aient pu résider de manière habituelle à l'adresse mentionnée sur ledit avis lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1407- I du code général des impôts

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

et taxes incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

L'ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON DE LEUR NATURE DE RIZIERES, D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT QUI S'ELEVE A 5 907,58 FRANCS, RAMENANT POUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE LE REVENU EFFECTIVEMENT

purement personnels", sans en exclure l'impôt foncier, impôt personnel, que cet impôt ne se trouvant pas inclus dans "les impôts, contributions et charges de toute nature" mis à la charge du preneur,

. ; Attendu, d'abord, que si l'article 1406 du code civil ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

1401 et 1409 du Code civil.

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 431-9, 2° du code pénal, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité

réclamés sans y recourir, la Cour d'appel a violé les articles 1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code ; Alors, enfin, que la perte consécutive à la vente en urgence d'un plan