d'option » (arrêt, p. 4), quand cet avantage s'évince du mécanisme-même de report d'imposition, la cour d'appel a violé l'article 151 octies du code général des impôts, ensemble les articles 1382 et 1147

1382 et 1383 du Code civil.

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, que les sociétés OCM et OCS étaient

407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

809-1 bis et 151 octies du code général des impôts ; que c'est ainsi que la société s'est acquittée d'un droit fixe de 1 500 francs, échappant à l'imposition au taux de 8, 60 % de l'apport et que les

[J], le paiement des sommes fraudées conformément à l'article 1804 B du code général des impôts ; que la pénalité encourue telle que prévue par les articles 1797 et 1804 B du code général des impôts

la société Spacekey France, ce dont il résultait que les prétendues imputations litigieuses étaient constitutives de diffamation, la cour d'appel a violé l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil

code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

qui a refusé de contribuer à leur financement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2.

la transmission des parts sociales à leur auteur, la cour d'appel, qui a méconnu les obligations du notaire, a violé, par fausse application l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ; 2 - ALORS

1382 devenu 1240 du code civil. » 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

impératifs de service public posés à l'article R. 5115-12 du Code de la santé publique et le plafonnement des remises institué par l'article L.138-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant

-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en dissimulant volontairement aux cotisants la nouvelle

7 du Règlement (CE) ; la société Generali n'est dès lors pas fondée à invoquer une disposition du code français des assurances ; selon l'article 4.4 des conditions générales, est exclue de l'assurance

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

1382 du code civil.