violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'une partie ne peut être condamnée in solidum avec d'autres à indemniser entièrement un dommage que si elle a concouru à le réaliser dans son entier

150 D 2° et 3° du code général des impôts, a nécessairement eu un rôle causal sur le redressement dont M.

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal des époux Z... : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner

425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société Electricité de France hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du

U... relevait de la 2ème catégorie lui permettant de bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts ; que l'ORGANIC, qui a ainsi répondu à la demande

l'article 1315 du code civil ; 4° / qu'en se bornant à énoncer que la société Maviflex ne rapportait pas la preuve contraire de l'exploitation du brevet n° 0 398 791 dont la contrefaçon lui a été imputée

150 D. 2° du code généra !

les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

sur le capital votées par assemblées générales des 6 octobre et 2 novembre 2011, et l'annulation de l'ensemble des assemblées générales postérieures, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

-H... bénéficient des dispositions applicables aux revenus différés, prévues à l'article 163-0 A II du code général des impôts, permettant aux intéressés de ne subir aucun préjudice ; Que les consorts

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que par acte

donc pas caractérisé que les travaux consistaient en la construction d'un immeuble neuf et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 269-0 bis et 257 du code général des impôts ;

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme le faisait d'ailleurs valoir la société RAllye dans ses "conclusions après expertise", l'on