Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

1351 ancien du code civil, 1355 nouveau, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 783 ancien du Code de procédure civile ; ALORS QUE deuxièmement, à supposer que l'arrêt doive être

1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans

1610 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose

455 du code de procédure civile.

, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que celle-ci était, en dépit de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

de l'article 1225 du code civil ». 3.

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise et

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que seul un manquement de l'employeur