1112-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1112-1 du code civil, pris ensemble l'article 1112 du même code. » Réponse de la Cour 7.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

vicié leur consentement, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 1112 du Code civil ; 28) que, s'agissant de savoir si les propos tenus par M.

des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 2°/ que la validité du consentement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des menaces (détournement de fonds par un membre de la famille du vendeur) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil ; 3) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique

Y..., eu égard aux critères posés par l'article 1112 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, que la menace de l'emploi

1110 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la menace d'utiliser une voie de droit n'est pas constitutive de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ; qu'en décidant que constituait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1111 et 1112 du code civil.

X... auraient été illégitimes et auraient été de nature à constituer une violence au sens de l'article 1112 du Code civil, et qu'Ethypharm ne précisait pas davantage en quoi la rémunération consentie par

1112 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPAGNE-PREMIERE RASPAIL ET LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

l'absence de contrainte dans le cadre de ces rencontres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'existence du vice du consentement invoqué au regard des dispositions de l'article

1112 du code civil, et de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), pour retenir la vulnérabilité de Monsieur Y... lors de l'émission du chèque et, corrélativement