X... et Y..., la cour d'appel n'explique pas quels sont les agissements de ceux-ci qui auraient justifié que leur employeur intentât, contre eux, des poursuites répressives; qu'elle a violé l'article 1111

. : Vu l'article 1111 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Z... s'était portée caution solidaire en connaissance de cause et sans y être contrainte, la cour d'appel a retenu que, ni

1111 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat du 6 décembre 1979 ne prévoyait la modification du secteur d'activités de M.

X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et

Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent

1111 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève que M.

1111 du Code civil, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

, la cour d'appel, qui n'ordonne pas davantage de mesure d'instruction, ne pouvait prononcer une condamnation provisionnelle sans violer les articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

1111 du Code civil ; 2 / que commet une faute exclusive de bonne foi l'établissement de crédit qui sollicite la caution d'un dirigeant pour un montant manifestement disproportionné à son patrimoine

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 1111 ancien du code civil applicable à la cause, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité. 6.

adversaire, mais encore a permis d'assurer le respect du principe de l'égalité des armes ; Et attendu, sur les autres branches du moyen, que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

1111, 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de

1315, 1111 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel dénature les écritures de la société Sodeleg lorsqu'elle affirme qu'il résulte des propres écritures de l'employeur