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1 résultats pour « Article 1 Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Régis X

6079a8ca9ba5988459c4ef31

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

attaqué que Régis X... s'est rendu coupable de divagation de chien à l'intérieur du parc national des Ecrins, en infraction à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 ; que, pour déclarer

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