CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Régis X
6079a8ca9ba5988459c4ef31
7 avril 1999
attaqué que Régis X... s'est rendu coupable de divagation de chien à l'intérieur du parc national des Ecrins, en infraction à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 ; que, pour déclarer