d'erreur matérielle, susceptible en tant que telle, d'un recours devant le tribunal de commerce ; qu'en décidant néanmoins que le juge-commissaire avait rendu une décision d'admission des créances et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

du Crédit lyonnais (la banque) contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur l'admission de la créance de la banque sans que celle-ci ait initialement assigné le représentant des créanciers alors

ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

Y... et les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait l'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

représentant des créanciers une contestation relative à une créance, le juge-commissaire n'en avait pas été saisi et n'avait pu statuer sur elle et qu'ainsi leur appel formé contre la décision d'admission

Pour se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble des postes de la créance déclarée, la cour d'appel, après avoir annulé la décision du juge-commissaire, retient qu'au vu de la clause attributive

en 2015 ne contenant pas l'ensemble des décisions ultérieures, notamment l'admission de la créance litigieuse par le juge-commissaire le 5 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles R. 624-8 et

Z... et les sociétés font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait I'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

et 51 du décret du 22 décembre 1967; et alors, d'autre part, que l'état des créances comporte l'indication des propositions du syndic et la décision du juge-commissaire en précisant le montant de l'admission

et d'admission des créances, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission est formé devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, relatif

pas en mesure d'admettre votre créance en l'état" ; qu'ayant adressé les explications demandées, le créancier a été appelé à se présenter devant le juge-commissaire pour faire valoir ses observations

jugée attachée aux décisions d'admission des créances de la BNP Paribas au passif de la procédure collective de M.

décision d'admission des créances du juge-commissaire ne vaut que pour les créances qui ont été expressément admises ; qu'en l'espèce, la société contestait expressément l'admission de la créance de 237

d'admission, et portant sur un même objet ; qu'ainsi, en jugeant couverts par l'autorité de la chose jugée l'état des créances arrêté le 20 juillet 1998 et les décisions d'admission

juge-commissaire ; Attendu que la société FIF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle prononce l'admission définitive de la créance de la société Deutsche Leasing

d'admission de la créance hypothécaire jusqu'à la décision à intervenir dans l'instance pendante relative à la nullité du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

le juge-commissaire qui se borne à se déclarer incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, investit le juge compétent du pouvoir de statuer