Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 avril 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'a condamné à une amende de 15.000 francs, a déclaré recevable

et son avenant du 11 mai 2007 ne pouvaient exonérer l'employeur de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement ; qu'en l'espèce, le "projet amendé de départs

de leur secteur d'activité doivent bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ou à ce que ce plan soit annulé ; que le tribunal a invité la société Pfizer à mettre en cause les organisations syndicales

Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité

est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est

est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est

était donc impropre à établir que le licenciement ne résultait pas du refus de la proposition de modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

a, par motifs adoptés, méconnu son office et violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui, motivant sa décision, a analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de

commissaire à l'exécution du plan a été désigné alors que la durée du plan de cession était encore en cours ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la durée du plan de cession n'avait

social et déterminer s'il ne comportait pas un véritable plan de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ;

sur une hypothèse de sortie de crise ne saurait être assimilée à une volonté de frauder les dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et a, par motifs adoptés, constaté

, peu important que le refus du salarié soit fondé ou non ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'en l'absence de toute autre proposition que le covoiturage permettant de mettre en place un mode de

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont la suppression de l'emploi ne peut être évitée ; que le plan de sauvegarde de

aux termes desquelles "il était demandé à la cour", en termes clairs et précis de "1. dire nul le licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi , ordonner la réintégration de M.

de sauvegarde de l'emploi, aux motifs inopérants qu'aucune modification du contrat de travail ne pouvait résulter de l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé