moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 2012), que Mme X... qui exploite un fonds de commerce de café-bar-brasserie-débit de tabac a conclu le 1er mai 2007 avec la société Pitault

société) plusieurs avis d'échéance pour le règlement de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (le FCAATA) pour les troisième et quatrième trimestres de l'année

(Hérault), 4 ) de la SNC Arménio et Pigault, devenue société à responsabilité limitée Canal immobilier, dont le siège est ... (Hérault), 5 ) de M. Mohamed C..., demeurant ...

du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault

François Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Pinault-Printemps-Redoute, société anonyme, venant aux droits de la société Z...

4) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que la période à indemniser devait être limitée aux années

et des autres actionnaires et associés des sociétés Sopragglo, Agglos pontois et Blocs et matériaux du Beauvaisis, a cédé à la société Pinault bois et matériaux 2000 actions de la société Sopragglo, 220

. ; Donne acte à la société Pinault bois et matériaux de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 2 octobre 1998, M. X... a cédé à M.

Joseph Quillateau, demeurant Château Labastide à Fauquerolles, 47400 Tonneins, 49°/ de Mlle Anne-Marie Raison, demeurant 52, boulevard Flandrin, 75016 Paris, 50°/ de M.

X... à son poste, la société REXEL a rempli son obligation de rechercher au sein des Groupes REXEL et PINAULT PRINTEMPS un poste permettant à M.

X... a été engagé en qualité de vendeur magasinier, le 1er mars 1994, par la société Pinault, aux droits de laquelle vient la société BMRA ; que placé en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), par un contrat conclu le 30 mars 2007, les sociétés Pinault Printemps Redoute (la société PPR, devenue la société Kering), Conforama Holding, Fnac

la société 313 Bullrot (la société Bullrot) est propriétaire de la marque française semi-figurative "Bullrot" déposée le 2 mai 2001, enregistrée sous le n 01 3098192, composée de la silhouette d'un pitbull

assemblée générale extraordinaire prévu par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, à supposer cette non-convocation faite "sciemment", était caractérisé dès le 19 septembre 1993, soit plus de 3 années

; "et aux motifs adoptés que, "les parties avaient connaissance dès le 7 novembre 2000 de l'ensemble des griefs qui sont aujourd'hui articulés (rôle joué par le juge d'instruction au début des années

que ces recherches ne peuvent être le prétexte à examiner l'ensemble des opérations financières faites par le défunt sa vie durant, alors qu'il était parfaitement capable (sauf les trois dernières années

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2010), qu'aux termes d'un contrat du 30 mars 2007, les sociétés Pinault-Printemps-Redoute

n'avaient donc pas déclarée pour les années en question.