du 20 décembre 2002, régulièrement publié, Monsieur Luc X...avait acquis de Monsieur Lionel Y..., héritier de Madame Anne Florence Y..., la moitié indivise de la parcelle AR 169 ; que dès lors, comme

conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, sauf ce qu'il donne acte à Mmes Anne-Florence

de statuer de l'arrêt n° 279 F-B rendu le 13 avril 2023 sur le pourvoi n° U 21-20.272 dans une affaire opposant : 1°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Bertrand Deleplanque - Anne-Florence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne, Florence A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Bertrand Deleplanque - Anne-Florence

(Ille-et-Vilaine), prise en sa qualité de tutrice légale des mineures Anne et Florence X..., 2 ) de M. Clément X..., domicilié ...

Thomas Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Florence, Anne X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

l'instruction a considéré qu'il existait contre Michel X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Florence

Y... maintient ses accusations de façon constante ; que les policiers appelés sur les lieux ont affirmé dans leur procès-verbal (n° 2005/001/5181) avoir constaté sur-le-champ que Florence Y...

du gérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil, violé ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que le Crédit lyonnais avait délivré à Florence

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol commis avec violence et en réunion puis l'a condamné à la peine de trois années

rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VAN LIEDEKERKE Annie

; qu'il fait valoir, toutefois, qu'en raison du projet de transfert des lits, il s'était constitué un groupe de sociétés entre la SA Vert Coteau et la SA Clinique de Florens ; que, dans ces conditions

Cédric Saunier et Mme Anne-Sophie Willm conseillers, et que cette dernière n'a pas fait pas partie de la composition de la Cour d'appel lors des débats, au cours desquels étaient présents M.

Florent X..., frère du demandeur ; que ces deux derniers avaient déclaré d que c'était M.

aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la société Les Caves Saint-Florent

Belkacem N..., domicilié [...] , 20°/ Mme Annie O... épouse P..., domiciliée [...] , 21°/ Mme Patricia C... épouse Q..., domiciliée [...] , 22°/ M.

Tom A..., Suravenir assurances, Mme Anne-Christine B... : Attendu que M. Hervé A..., M.