le pourvoi formé par la Société industrielle de manutention (SIM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bernay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vêtements Berry, en liquidation amiable, représentée par son

2000 et notamment dans les années 2010.

sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que Mme X..., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription au barreau de Bernay

(Eure), 5°/ Mme Martine B..., demeurant ... à Saint-André de l'Eure (Eure), 6°/ Mme Anne-Marie D..., demeurant ...

cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole de l'Eure, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., 2°/ la Caisse locale de crédit agricole mutuel de Bernay

la Société normande de viande et de courtage (SNVC), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bernay

C..., Urbain J..., demeurant à La Trinité (Martinique), Anse Bellegarde, 12 / de M. Z..., Delphin J..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), Anse Bellegarde, 13 / de M.

Cote fleurie (le syndicat) de sa demande en payement de charges impayées postérieurement à un jugement du 9 avril 2010 et arrêtées au 23 octobre 2012, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bernay

», et qu'au moment où l'affaire a été débattue à la fin de l'année 2013 devant la cour d'appel de Rouen, la société C...

être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues berbère

Emmanuel Y..., architecte, demeurant à Bernay (Eure), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, LA COUR, composée selon l'article

Thierry XN..., demeurant ..., 38°/ de Mme Maryline YB..., demeurant Saint-Léger de Rostes, 27300 Bernay, 39°/ de M. Philippe YE..., demeurant ..., 40°/ de M.

PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE

égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et d'une somme au titre de la prime de fin d'année 2000 ; Attendu que

X..., demeurant Bernay-Saint-Martin, Loulay (Charente-Maritime), 10 / de Mme Mylène E..., demeurant Les Villarmonies, ...

était nécessairement devenu caduc, et, appréciant la portée de la renonciation faite par le preneur à tous droits, actions et prétentions nés du différend qui l'avait opposé au bailleur, la société Benkey

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de la Haute-Saône a notifié à la société Belleney