CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100919
10 juillet 2014
s'étant grièvement blessée en tombant depuis une structure tubulaire qu'elle avait escaladée, située sur une aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant, sa mère, Mme X..., a assigné la société Ammara