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contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49 euros d'amende

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61372572cd5801467741dd0b

Cassation

22 mai 1996

A..., outre à des amendes de 200 000 francs et de 5 000 francs, à verser à titre de dommages et intérêts; - au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, la somme de 200

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61372574cd5801467741dde9

Cassation

25 septembre 1996

prononcées participent du caractère de réparations civiles auxquelles elles sont étroitement liées, de sorte qu'en prononçant des amendes de 150 000 francs et de 250 francs correspondant à la réparation

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61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende

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613725f7cd58014677421ede

Cassation

24 janvier 2001

5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende

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