16], 6°/ à la société Délis, société anonyme, 7°/ à la société Vergers de [Localité 8], société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 8°/ à la société Groupe Lactalis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval

X..., Y... et Z... et aux sociétés Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve de leurs désistements partiels à l'encontre de la Société technique d'abattage de Laval (STAL), de la société Privileg, du Syndicat

monsieur B... n'ont produit aucune pièce justificative attestant d'une persistance actuelle des infiltrations ; que la société Sabema a joint une étude non contradictoire réalisée par le cabinet Dumas et Labaume

intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de lacause

même jour, le 24 septembre, que le rapport rédigé par Rogues et G... à la demande de Z... a été remis à celui-ci pour servir de base à la sentence arbitrale qui en reprenait jusqu'aux termes sans plus ample

équipages et des passagers à laquelle conduisait la précipitation d'Air Tahiti n'a pas été détectée par le SEAC, alors que la mise en service d'un appareil nouveau par une compagnie de transports devait amener