Y... et la société Les Editions Albin Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., M.

X... avait fait valoir que son épouse, après avoir été salariée de son ami, en qualité d'attachée commerciale de la société à responsabilité limitée Alain Pichard avait été licenciée le 11 septembre 1992

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

des salaires versés à Ali D... et à Aline M... ; qu'il versait au dossier photocopie de l'ensemble des chèques rédigés au profit d'Ali D... et endossés par lui, alors que les montants et dates de rédaction

par deux experts dont l'un choisi par la partie civile ; "ont permis de conforter cette évidence et d'exclure l'hypothèse, avancée par le père de Mustapha G..., selon laquelle celui-ci aurait été assassiné

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean X... de s'être rendu complice, par instruction et par aide ou assistance, du meurtre commis par Alain

Alain, - X... Jean-Antoine, - X... Aïdi Y..., - X... Christine, - Z...

C..., de Pierre Y..., de Martin D... et de Didier E..., selon lesquels l'action commise à F... n'ayant pas eu le retentissement escompté, il avait été décidé d'assassiner le préfet de région, plus haut

Jean-Paul A..., demeurant immeuble Alizé n° 60, 68, rue J. Camus, 52100 Saint-Dizier, 2°/ de M.

Alain H..., demeurant ..., 5°/ M. Jacques F..., demeurant ..., 6°/ M. Alcine N..., demeurant ..., 7°/ M. Maurice Q..., demeurant ..., 8°/ M. Raymond P..., demeurant ..., 9°/ M.

X... a été condamné à remettre à Hélène Y... sous astreinte de 200 euros par jour de retard l'attestation pour l'Assedic visant la date du 4 mai 2004 comme terme de la relation de travail ; qu'Alain X

, ces personnes continuent à être payées par les ASSEDIC durant leur stage, et la société est exonérée de la totalité des charges sociales.

X... pour faute grave le 25 mars 2002, à rembourser à l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur le montant des indemnités de chômage versées à M.

(Lot-et-Garonne), 58°) Mme Aline YD..., domiciliée ..., Hameaux du Chêne Vert à Marmande (Lot-et-Garonne), 59°) Mme Josette AJ..., domiciliée Virazeil à Marmande (Lot-et-Garonne), 60°) Mme Danièle

Alain M..., demeurant ... de Riez (Vendée), 5°/ de M. Jean-Claude K..., demeurant ..., Seiches-sur-Le-Loir (Maine-et-Loire), 6°/ de M.

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

heures de travail par mois alors qu'Alain Y... a délivré des bulletins de salaire à compter du 1er avril 2006 ; que la seconde attestation ASSEDIC rectifie cette dernière divergence et fait état d'une