Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f9859
2 février 1994
2 février 1994
Jean-Luc XJ..., 38 / Mme Jacqueline Z..., épouse XJ..., demeurant ensemble à Louhans (Saône-et-Loire), Promby la Chapelle Naude, 39 / Mme Françoise ZW..., épouse V..., demeurant à Sézanne (Marne)
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e442
20 septembre 1995
20 septembre 1995
SCP Alain BENZAKEN - Arnaud FOURREAU - Maurice-Alexandre SEBBAN - Marie-Line LACAS
24/01/2025
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SCP Alain BENZAKEN - Arnaud FOURREAU - Maurice-Alexandre SEBBAN - Marie-Line LACAS
29/11/2018
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James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
Source officielle