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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061
1 février 2022
1 février 2022
Un autocar immatriculé en Allemagne, exploité par une société de droit allemand dont M. [L], ressortissant allemand, était le représentant légal, a fait l'objet d'un contrôle le 2 avril 2013.
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