l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Hermance

Prisca Scholastique Y..., demeurant ..., 6 / de Mlle Annie Hermance Z... Y..., demeurant 42, lotissement Bois Neuf, 97212 Saint-Joseph, 7 / de M.

Hermann XG..., demeurant ..., Knutange-Nilvange (Moselle), 12°/ M. Roland XF..., demeurant ... (Moselle), 13°/ M. Joseph R..., demeurant ..., 14°/ M.

Aurélien, Herman K..., demeurant ..., 7 / de M.

(Eure), 30°/ Monsieur Christian YA..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 31°/ Monsieur Alain YQ..., demeurant ...

L'Hermitte, 15°/ Monsieur Michel N..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 16°/ Monsieur Marcel O..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ... de Paul, 17°/ Monsieur Daniel P..., demeurant à Lomme

Z..., Ali A..., Thierry B... et Patrick C... ; que, notamment, le 13 mars 1992 à 4 heures 38, les enquêteurs ont surpris une livraison entre Alain Z... et Patrick C... d'une part, Jean-Pierre Y... et

d'allocations familiales (CAF) de La Roche-sur-Yon, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de La Roche-sur-Yon, dont le siège est rue Alain

Hermann Z..., décédé le 5 mars 1991 ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la société Mach électronic, dont le

J..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

E..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

D... ; "aux mentions que la société Rhodialux SA, dont le siège social est situé ..., est représentée par Alain D..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège

Alain Nolleau, - Mme Françoise Roussel, - M. Philippe Launois, - M. Roland Hermann, - Mme Sylviane Delhomme, - Mme Marie-Christine Faure, - M. Philippe Elek, - M.

K..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

Hermann J..., époux de Mme Yvonne L... domicilié......, 21°/ Mme Tinaia K..., domiciliée...... , 22°/ Mme Tiare K..., domiciliée..., 23°/ M.

Herman XK..., demeurant Le Tilleul Lambert (Eure), 41°) de M. François XL..., demeurant ..., La Croix Saint-Leufroy (Eure), 42°) de M.

Paul M..., ayant demeuré section Beaumanoir, 97190 Le Gosier, et aux droits duquel viennent ses ayants droit : 1 / Mme Albertine C..., veuve Paul M..., 2 / Mme G..., Théotime, Hermance M..., épouse

amende de 15 000 francs ; " aux motifs propres et non contraires qu'il est constant que, salarié d'une SARL Espace Réalisations, Jacques A..., qui, en compagnie d'un autre salarié de la société, Alain