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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741efd6

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

des fins de la poursuite ; "aux motifs que si, au stade de l'information, l'accusation rapporte la preuve verbale, en dépit des discussions techniques sur le cabochon, de l'implication du véhicule d'Akkari

Source officielle