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4 résultats pour « Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission ou de réduction du capital »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En dernier lieu, selon l'article R. 236-2 du code de commerce, le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de la SOFIDEG de la même date ; que la procédure de fusion absorption prévoit la publication préalable au sein de chacune des sociétés concernées du projet de fusion absorption et d'un avis par chacune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00975

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

racheter un maximum de 13. 919. 598 de ses actions, soit 22, 35 % du capital, par voie d'échange contre des actions de Medea qui seraient détenues par la société, selon la parité de 20, 5 actions Medea

Source officielle