2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

, il aurait droit à une indemnité forfaitaire de 5 % de sa créance pour chaque ordre », la cour d'appel a violé l'article L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008

882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

IRREVOCABLE ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN PRINCIPE DE CREANCE A LA DATE DU PREMIER ACTE ATTAQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QUE, DANS LE SECOND MOYEN, IL EST REPROCHE

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1,

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI A, PENDANT

882 du code civil ne concerne que l'action paulienne et n'interdit pas l'exercice par le créancier, agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil de l'action en rescision pour lésion ; que

au jour du jugement, le créancier peut déclarer une simple évaluation de sa créance, sauf à indiquer au représentant des créanciers la juridiction devant laquelle la créance est contestée ; que par suite

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et les autres n'étant

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...