84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

Akhoun, si bien que la chambre criminelle ne peut, en l'état du dossier transmis, déterminer si devait recevoir application l'alinéa 3 ou l'alinéa 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale ; qu'en

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

84 du code de procédure pénale » ; que s'il est vrai que l'article 84 du code de procédure pénale a été visé globalement par l'auteur de l'ordonnance critiquée alors que ce texte comporte plusieurs alinéas

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 84, 170, 171, 173, 174, 219, 220, 221, 221-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que c'est à bon droit que par application de ce texte, " M.

84 du code de procédure pénale, la condition d'urgence ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de motifs au regard de ce texte et a violé l'article 593 du code de procédure

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne définissent pas les notions de « dessaisissement »

706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, par fausse application de l'article 84 du même code, et les articles 144 et 145 ainsi que l'article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme

sous le n° 72/87 ; que ces deux ordonnances d prises conformément aux dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale, sont des actes d'administration judiciaire insusceptibles de voies de recours

84 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ECARTER LES GRIEFS DU MEMOIRE PRODUIT, LEQUEL TENDAIT A VOIR DIRE

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale

197 du Code de procédure pénale ; "alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu

6, 8, 82-1 et 84, 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base