avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 84 du même Code, quand cette erreur de fondement ne modifiait pas la nature de l'ordonnance

[M] en date du 27 avril 2018, pour défaut de saisine du premier président d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile. 4. M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; Attendu

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

et l'intervention de la société TI AI Moana pour remplacer une section du câble endommagé ; que par requête du 29 septembre 2014, l'OPT a demandé en référé l'organisation d'une expertise au visa de l'article

, remplaçant le juge chargé de l'information, empêché, a prononcé l'ordonnance critiquée en visant l'urgence ; que, la mesure de prolongation ne pouvant être différée, il a été fait application de l'article

84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

X... et Mme Y... ne pouvait être considérée comme fondée sur un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 1869 du code

Akhoun, si bien que la chambre criminelle ne peut, en l'état du dossier transmis, déterminer si devait recevoir application l'alinéa 3 ou l'alinéa 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale ; qu'en

84 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions combinées des articles 83 et 84 du code de procédure civile que l'appel du jugement portant exclusivement sur la compétence

85 du code de procédure civile de la Polynésie française sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 84 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., a procédé à l'interrogatoire de première comparution des trois inculpés précités et placé ceux-ci en détention, par application du dernier alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale", que

son enfant, de sorte que les principaux faits requis par la loi ivoirienne pour la possession d'état étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 du code

Kaou Bakari X... en 1969, sans violer les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu qu'en décidant que