QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT NUL, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPORTANT PAS LES EFFETS DU CONGE A LA DATE LEGALE D'EXPIRATION DU BAIL, A REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE

A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT

après le partage de la faculté que lui attribue l'article 811 du Code rural de faire insérer dans le bail renouvelé la clause de reprise sexennale en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 1273 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION

811 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE VALIDER UN CONGE NUL D'ORDRE PUBLIC COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT

SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION ; ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE BAIL DE

SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX D'UNE CONTENANCE DE 77 HECTARES 26 ARES 46 CENTIARES TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE BAIL, INITIALEMENT CONCLU, PAR ACTE DES 27 ET 29 JUIN 1963

Y..., et retenu qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole étaient dotés de la personnalité civile et de

L. 811-8 du code rural, sont régis par les dispositions du code du travail ; qu'en l'absence de toute autre institution représentative, ces représentants du personnel élus au conseil d'administration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT

AVEC SON MARI DANS LE PAS-DE-CALAIS OU ILS EXPLOITENT UNE FERME IMPORTANTE DE 73 HECTARES PROPRIETE DU PERE DU MARI, A PLUS DE 100 KILOMETRES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE, DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME

D'ENFANTS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'INSERTION QUE LA CLAUSE N'ETAIT NI LEGITIME, NI OPPORTUNE ALORS SURTOUT QUE DEPUIS LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES

811 et suivants du Code rural ont été violés" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que la loi du 4 juillet 1980 n'était pas applicable et relevé qu'il s'agissait d'une convention

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

totale ou partielle d'une filière dans l'établissement", et qu'aux termes de l'article R. 813-39 du même Code, les charges d'enseignement ne sont assumées par des moyens complémentaires prévus par l'article