377 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72473 DU 12 JUIN 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, DE L'ARTICLE 2 7° DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU

381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION

364, 375, 376, 377 et 384 appartenant à M.

372, 373 et 374, alinéa 3, du Code rural, de l'arrêté du 28 février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté du 1er juillet 1985 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 379, 380 DU CODE RURAL, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE

du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir que l'association aurait subi un préjudice direct au sens de l'article 2 du même

, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 2015), que M. et Mme J..., propriétaires des parcelles cadastrées [...] , 370, 371 et 372, ont assigné M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M.

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

376 et 377 du Code rural, d'un emprisonnement d'une durée maximale de 4 mois et d'une amende ; que des dommages-intérêts ont été alloués aux groupements associatifs de chasse et de protection de la nature

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 et 377 (anciens) et L. 228-10 (ancien) du Code rural, en vigueur les premiers à l'époque des

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2002, où étaient présents : M.

Y..., pour des servir les parcelles sises également commune d'Echinghen cadastrées 262-263-13-369-370-371 appartenant à M.

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale